Autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er juillet 2015, la préfecture n’instruit plus les dossiers d’urbanisme. La Communauté de Communes du Pays des Paillons a donc mis en place un service autorisation droit du sol mutualisé gratuit pour les communes volontaires, dont Châteauneuf-Villevieille, afin de réduire les coûts, d’assurer une cohérence de traitement et d’éviter aux petites communes de dédier un agent à cette tâche. Ce service instruit pour la commune les dossiers de droit du sol : permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis d’aménager etc. Bien sûr, la signature des actes reste au Maire.

Les dossiers de demandes d’autorisations d’urbanisme doivent être déposés en mairie, en 5 exemplaires. Les dossiers sont téléchargeables sur internet, sur le site officiel du service public. Le délai d’instruction varie en fonction de la demande, et peut être prolongé selon les cas (pièce manquante au dossier, consultation de l’Architecte des Bâtiments de France…)

Vous pouvez consulter et obtenir des extraits du plan cadastral sur le site internet cadastre.gouv.fr.

A titre indicatif, vous pouvez vous aider du nuancier de couleurs de la ville de Nice pour vous guider dans votre projet et constituer votre dossier de demande.

Déclaration préalable

Le délai d’instruction est de un mois généralement, à partir de la date du dépôt de la demande.

Le formulaire varie en fonction du projet :

Réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (ravalement de façade, fenêtre, piscine, abri de jardin, garage…).

Réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions (camping, installation d’une caravane, abattage d’arbre…).

Réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.

Permis de construire

Le délai d’instruction pour les maisons individuelles (et/ou annexes) est de deux mois généralement, à partir de la date du dépôt de la demande. Il est de trois mois pour les autres constructions.

Le formulaire varie en fonction du projet :

 Construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes.

Construction d’un logement collectif, d’une exploitation agricole, d’un établissement recevant du public…

Permis d’aménager

Le délai d’instruction est de trois mois généralement, à partir de la date du dépôt de la demande.

Certificat d’urbanisme

Il existe deux catégories de certificats d’urbanisme :

Le certificat d’urbanisme d’information, qui indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain

Le certificat d’urbanisme opérationnel, qui indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.

Le délai d’instruction pour un certificat d’information est de un mois généralement, à partir de la date du dépôt de la demande. Il est de deux mois pour un certificat opérationnel.

Permis modificatif pour les permis de construire ou d’aménager en cours de validité

La demande peut être déposée si la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été effectuée. Le délai d’instruction est de deux mois généralement, à partir de la date du dépôt de la demande.